J.O. 303 du 29 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 00118
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Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau
NOR : DEVE0210444V
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, et notamment ses articles 14 et 14-1 ;
Vu le décret no 66-700 relatif aux agences financières de bassin, et notamment son article 18 ;
Vu la délibération no 2002-16 approuvant le VIIIe programme de l'agence pour la période 2003-2006 ;
Vu la délibération no 2002-18 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration et des zones de redevances au titre du prélèvement et de la consommation d'eau,
Délibère :
Article 1er
Les zones de redevances mentionnées aux articles 1er et 3 de la délibération no 2002-18 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration et des zones de redevances au titre du prélèvement et de la consommation d'eau sont délimitées géographiquement conformément au document disponible à l'agence et intitulé « zones de redevances du VIIIe programme 2003-2006 ».
Article 2
La présente délibération, après avis conforme du Comité de bassin Seine-Normandie, sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2003.
Le président du conseil d'administration,
B. Landrieu
Le secrétaire, directeur de l'agence,
P.-A. Roche
AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE
Délibération no 2002-20 du 31 octobre 2002
RELATIVE À LA RECONDUCTION
DE LA « REDEVANCE SPÉCIFIQUE ÎLE-DE-FRANCE »